Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU 4 JANVIER 2017

1. SOCIÉTÉ

Société : EURL SEB SERVICES AUTO – Immatriculée au Répertoire des Métiers et RCS de Grenoble

Siège social : 32 rue du Picheras – 38500 VOIRON

Téléphone : 06 43 80 48 77

E-mail : contact@sebservicesauto.fr

Site web : https://www.sebservicesauto.fr

SIRET : 8243172670001 – No TVA : FR 57 824317267

Code APE : 4520 A

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 La société Seb Services Auto est une société de prestation de services, de vente de biens, marchandises, pièces et accessoires, qui concentre ses activités sur un seul secteur, celui de tous les véhicules ou engins à moteur.

2.2 Ses activités sont l’entretien et la réparation des véhicules automobiles jusqu’à 3,5 tonnes, l’installation d’équipements automobiles et la vente d’accessoires automobiles.

2.3 La société Seb Services Auto est un garage itinérant équipé de tout son matériel, qui ne propose ses prestations qu’en déplacement (§4.1).

2.4 Les prestations de services et de vente s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

2.5 Ses prestations sont soumises aux Conditions Générales suivantes, auxquelles le Client déclare adhérer sans restrictions ni réserve dès qu’il s’adresse à la société Seb Services Auto pour une prestation de services ou de produits.

2.6 Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet https://sebservicesauto.fr/conditions-generale-de-ventes ou auprès du technicien de la société Seb Services Auto lorsqu’il est en intervention.

2.7 Ainsi, toute commande ou demande de travaux passée par le Client auprès de la société Seb Services Auto impliquera l’accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après.

3. FONCTIONNEMENT

3.1 La société Seb Services Auto est en mesure d’intervenir du lundi au samedi de 7h30 à 12h30 et du lundi au vendredi de 13h30 à 18h30.

3.2 Seule une intervention particulière considérée comme exceptionnelle pourra être effectuée en dehors des jours et heures mentionnées au § 3.1 (entre 18h30 et 7h30, le samedi après 12h30, le dimanche et les jours fériés).

4. LIEU ET PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

4.1 La société Seb Services Auto intervient à domicile, sur le lieu de travail ou sur tout autre lieu pour lequel une autorisation d’intervention aura été délivrée à la société.

4.2 La société ne s’impose pas de limite de déplacement, mais elle se réserve le droit de refuser une intervention qu’elle jugera trop éloignée de sa zone géographique d’action, cela sans aucune justification.

4.3 En aucune manière la société Seb Services Auto n’interviendra sur un lieu qui n’est pas celui de domiciliation ou de travail du Client, ou bien sur un lieu non autorisé ou soumit à une quelconque réglementation.

4.4 Si l’un de ces cas se présente à la société Seb Services Auto sans qu’elle en ait été avertie, des frais de déplacement complets et majorés de 50% seront facturés au Client, l’intervention ne sera pas exécutée et un nouveau lieu et une nouvelle date d’intervention devront-être définis.

5. PRIX

5.1 Les prix des produits ou prestations vendus par la société Seb Services Auto, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont libellés en euros.

5.2 Les prix sont valables pour une intervention dans un périmètre de 15 kilomètres autour de la ville du siège de la société Seb Services Auto, aux jours et heures précisés au paragraphe 3.1.

5.3 Les prix sont entendus toutes taxes comprises, comprenant notamment la TVA applicable, pour toute intervention telle que précisée paragraphe 5.2.

5.4 Dans le cas d’une intervention au delà du périmètre de 15 kilomètres tel que précisé au paragraphe 5.2 et si le montant de la facture totale venait à être inférieur à 65€ TTC, une participation aux frais de déplacement de 1 euros TTC par kilomètre parcourut sera appliqué.

5.5 Une majoration de 50% sera appliquée dans le cas d’une intervention particulière telle que décrite paragraphe 3.2.

5.6 La société Seb Services Auto s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Ces tarifs seront mis à jours aux lieux indiqués paragraphe 5.7 au plus tard 1 mois après la date de leur modification.

5.7 Les prix pratiqués seront librement consultables sur le site internet de la société https://www.sebservicesauto.fr ou auprès du technicien de la société Seb Services Auto lorsqu’il est en intervention.

6. DEVIS

6.1 Lorsque le Client souhaite, préalablement à toute intervention, connaitre le montant de la réparation, la société Seb Services Auto établira un devis.

6.2 Toute demande de devis peut être sollicité par courrier, téléphone, e-mail ou télécopie.

6.3 La durée de validité des devis est mentionnée dessus. Passé ce délai, les tarifs peuvent être majorés forfaitairement par la société Seb Services Auto au moment de la commande.

6.4 Les devis peuvent être établis à titre gracieux, ainsi que les éventuels frais de démontage et remontages nécessaires à la préparation de ce document.

6.5 Toutefois les éventuels frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le Client devra acquitter, uniquement si les interventions sont réalisées par la société Seb Services Auto.

6.6 Pour toute demande, le Client devra fournir les informations suivantes : copie ou informations inscrites sur la carte grise du véhicule, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que le descriptif des travaux à effectuer sur son véhicule ou les raisons de la demande de devis.

6.7 Suite à cette demande, un devis sera envoyé au Client par courrier, e-mail ou télécopie.

6.8 En cas d’acceptation du devis, le Client devra transmettre son accord écrit par e-mail, courrier ou télécopie, avec la mention « bon pour accord » et sa signature.

6.9 Le devis sera validé et exécuté dès réception de ces éléments.

7. RENDEZ-VOUS

7.1 Les rendez-vous peuvent-être pris par courrier, téléphone, e-mail, télécopie.

7.2 Dès réception de la totalité de la marchandise, la société Seb Services Auto en informera le Client et définira avec lui le jour et l’heure de l’intervention.

7.3 Le délai de livraison des pièces et accessoires par les fournisseurs, est au minimum de un jour ouvrable, la société Seb Services Auto ne pourra être tenue pour responsable de tout retard imputable au fournisseur ou au transporteur.

8. RECEPTION

8.1 Définition d’un Ordre de Réparation (ou « OR ») : Un Ordre de Réparation est un contrat passé entre le Client et la société Seb Services Auto pour la durée des travaux et uniquement pour cette durée. Il permet de protéger le Client de tout problème lié à la réalisation des travaux sur son véhicule et permet de protéger la société Seb Services Auto sur le bon paiement des travaux définis sur l’Ordre de Réparation.

8.2 Un Ordre de Réparation ne peux se substituer à un devis. Les éventuels tarifs qui pourraient être inscrit sur l’Ordre de Réparation ne le sont qu’à titre informatif.

8.3 A la réception du véhicule, il est établi un Ordre de Réparation qui mentionne l’état apparent du véhicule et tout équipement ou tout autre point particulier que le Client souhaite voir signaler.

8.4 L’Ordre de Réparation mentionne également la liste des travaux à effectuer sur le véhicule.

8.5 L’Ordre de Réparation devra être rempli et signé en double exemplaire par le Client et le technicien de la société Seb Services Auto.

8.6 Le Client est en droit de demander à conserver les pièces défectueuses remplacées par la société Seb Serbices Auto, autres que les pièces sous garantie et les échanges standards. La demande doit-être faite par écrit sur l’Ordre de Réparation en deux exemplaires avant intervention sur le véhicule.

8.7 Sauf demande du Client et dut fait de sa petite structure, la société Seb Services Auto ne conservera pas les pièces défectueuses après l’intervention.

9. INTERVENTION

9.1 Aucune intervention ne sera effectuée par la société Seb Services Auto en l’absence d’un Ordre de Réparation signé par le Client.

9.2 Aucune réclamation ne pourra être faite par le pour après l’intervention de la société Seb Services Auto sur son véhicule si le problème constaté n’a aucun rapport avec les travaux demandés par le Client et expressément listés sur l’Ordre de Réparation.

9.3 Si, au cours des travaux, il apparait que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu initialement au devis ou sur l’Ordre de Réparation, le technicien de la société Seb Services Auto devra en informer le Client et obtenir son accord écrit par courrier, e-mail ou télécopie, avant toute nouvelle opération.

9.4 La date de mise à disposition du véhicule est celle indiquée au resto de l’Ordre de Réparation ou du dernier Ordre de Réparation établi en cas de travaux supplémentaires.

9.5 Le technicien de la société Seb Services Auto, mentionnera, sur la facture ou sur le certificat de contrôle, les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un Ordre de Réparation et invitera le Client à y remédier, plus particulièrement à celle affectant la sécurité du véhicule.

9.6 En cas de refus de réparation de la part du Client, celui-ci signera une décharge de responsabilité au profit de la société Seb Services Auto.

9.7 A défaut, la société Seb Services Auto aura la faculté de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

10. MODIFICATION ET ANNULATION

10.1 En cas de modification d’un rendez-vous, le Client devra prévenir la société Seb Services Auto au minimum 48h avant la date fixée pour l’intervention. Dans le cas contraire des frais de déplacement supplémentaires suivant le tarif en vigueur et correspondants à la distance entre le siège de la société Seb Services Auto et le lieu d’intervention pourront-être facturés au Client en supplément du devis initial.

10.2 Dans le cas d’une demande d’annulation totale ou partielle de rendez-vous de la part du Client, des frais correspondants à 50 % du montant total TTC de ladite commande seront facturés, en contrepartie du préjudice subit ainsi que pour le stockage de marchandise non livrée. De ce fait, le chèque d’acompte versé lors de la commande sera alors encaissé par la société Seb Services Auto.

10.3 Tout devis et Ordre de Réparation sont établis « sous réserve de démontage ». La société Seb Services Auto seréserve donc le droit de ne pas intervenir sur un véhicule ou de facturer une prestation et des pièces supplémentaires si un incident lié au démontage d’un ou plusieurs organes venait à compromettre le temps d’intervention ou le nombre de pièces à remplacer prévu initialement sur le devis ou l’Ordre de Réparation pour ce véhicule.

11. CAS PARTICULIER

11.1 Dans le cas d’une intervention de la société Seb Services Auto en l’absence du Client, les dispositions définies dans les paragraphes suivants devront-être respectées.

11.2 Les clés du véhicule devront-être disponible à l’endroit défini au préalable entre le Client et la société Seb Services Auto, le jour et à l’heure du rendez-vous.

11.3 Le véhicule devra se trouver à l’endroit défini au préalable entre le Client et la société Seb Services Auto, le jour et à l’heure du rendez-vous.

11.4 La carte grise du véhicule devra se trouver à l’intérieur de celui-ci, le jour et à l’heure du rendez-vous.

11.5 Deux exemplaires de l’Ordre de Réparation envoyés précédemment par la société Seb Services Auto devront-être complétés à l’identique (informations sur l’état du véhicule…) et signés par le Client et devront se trouver à l’intérieur du véhicule, le jour et à l’heure du rendez-vous.

11.6 Un chèque bancaire encaissable d’un montant égal à 50% du montant total de l’intervention devra se trouver à l’intérieur du véhicule, le jour et à l’heure du rendez-vous.

11.7 Tout objet ou outil (écrou de roue antivol, télécommande de l’alarme, code de l’alarme, de l’antidémarrage…) nécessaire à la bonne intervention, devra être laissé à la disposition du technicien de la société Seb Services Auto, le jour et à l’heuredu rendez-vous.

11.8 Si au moins une des dispositions citées précédemment n’était pas respectée, la société Seb Services Auto se réserve le droit defacturer au Client des frais de déplacement majorés de 50%, l’intervention ne sera pas exécutée et une autre date lieu d’intervention devra être proposée par le Client.

11.9 A la fin des travaux le véhicule sera si possible remis à son emplacement d’origine. Les clés duvéhicule seront replacées à l’endroit défini au préalable entre le Client et la société Seb Services Auto.

12. GARANTIE DE LA REPARATION

12.1 Les réparations effectuées par la société Seb Services Auto bénéficient d’une garantie, dite « Garantie de la réparation », d’une durée de 12 mois, dont le Client pourra demander l’application.

12.2 La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièce, main d’œuvre, hors frais de dépannage et remorquage) de tout défaut de la réparation réalisée uniquement par la société Seb Services Auto, ainsi que les éventuels dommages causés par cette réparation défectueuse à d’autres pièces et organes du véhicule.

12.3 Pour bénéficier de cette garantie accordée par la société Seb Services Auto, le Client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par la société Seb Services Auto.

12.4 Dans la mesure où le technicien de la société Seb Services Auto, mis en cause par le Client dans le cadre de la présente garantie, ne reconnaîtrait aucune responsabilité au titre de son intervention, il appartiendra u Client de faire établir à ses frais le manquement du technicien de la société Seb Services Auto à ses obligations, par le biais d’une expertise amiable, ou par toute voie de droit.

12.5 La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

• La qualité de la réparation qu’il a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du Client.
• La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier que la société Seb Services Auto, et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière.
• Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).
• Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

12.6 La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce vendue au Client (pertes d’exploitation, etc.)

12.7 Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux préconisations du Constructeur et ceux résultants d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client.

12.8 La réparation (pièces et main d’œuvre) réalisée au titre de la garantie de la réparation est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la réparation.

13. GARANTIE DE LA PIECE DE RECHANGE

13.1 Les pièces de rechange (Pièces de rechange, batteries neuves, accessoires référencés et vendus par la société Seb Services Auto destinés à être montés sur un véhicule, organes ou ensemble rénovés par ou pour le compte de la société Seb Services Auto), vendues par la société Seb Services Auto, sont couvertes par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

13.2 En outre, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de facture, dite garantie de la pièce de la pièce de rechange, octroyée par la société Seb Services Auto.

13.3 La garantie couvre l’élimination à titre gratuit (pièces, main d’œuvre, hors frais de dépannage et remorquage) de tous défauts de la pièce de rechange montée par la société Seb Services Auto, dûment constaté à l’initiative du Client, ainsi que les dommage causés par cette défectuosité à d’autres pièces ou organes du véhicule, par la pièce reconnue défectueuse dans les conditions définies ci après.

13.4 Lorsque les pièces de rechange sont vendues sans le montage ou la main d’œuvre, la garantie comporte uniquement l’échange des pièces.

13.5 La garantie ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut de la pièce de rechange (pertes d’exploitation, etc.)

13.6 Les frais d’entretien engagés par le Client, conformément aux préconisations du Constructeur et ceux résultants d’une usure normale du véhicule, restent à la charge du Client.

13.7 Pour bénéficier de la garantie, le Client doit s’adresser à la société Seb Services Auto, seule habilité à réaliser des interventions à ce titre.

13.8 Il appartient à la société Seb Services Auto de décider s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce jugée défectueuse

13.9 Pour bénéficier de cette garantie accordée par la société Seb Services Auto, le Client présentera la facture originale attestant que l’intervention a été réalisée par la société Seb Services Auto.

13.10 La garantie ne s’applique pas et le garagiste réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque :

• La pièce de rechange n’est pas la cause de l’incident dont se plaint le Client.
• La pièce de rechange est utilisée en dehors de la destination prévue par le constructeur, ou a fait l’objet de modifications ou adaptations non autorisées ou non prévues par le constructeur, ou lorsqu’elle-même ou un de ses composants a été remplacé par une pièce ou un composant d’une autre origine.
• La défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un autre atelier que la société Seb Services Auto et hors le respect des préconisations du Constructeur en la matière.
• Le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le Constructeur (exemples : surcharge, engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit).
• Le véhicule n’a pas été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.

13.11 Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de la société Seb Services Auto.

13.12 Les pièces remplacées au titre de la garantie feront l’objet d’une expertise par le fabricant, dont les délais sont de 8 semaines environ.

13.13 Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application de la garantie.

13.14 La pièce de rechange montée sur le véhicule dans le cadre de l’application de la garantie de la pièce de rechange est garantie jusqu’à expiration de cette garantie de la pièce de rechange.

13.15 La société Seb Services Auto s’engage à échanger ou à rembourser tout produit défectueux, si le défaut est constaté à la livraison au siège de la société, ou au moment du montage chez le Client.

13.16 Dans le cas ou un défaut serait constaté sur un pneumatique après le montage, le Client devra alors le signaler par écrit ou par e-mail, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de l’intervention et fournir une attestation datée et signée par le professionnel de l’automobile qui aura relevé le défaut du pneumatique.

13.17 Si le défaut est confirmé par le fabricant, le pneumatique sera remboursé en appliquant, selon le cas, un taux de vétusté.

14. MODALITÉS DE PAIEMENT

14.1 Le paiement des prestations effectuées ou des produits ou marchandises vendues, sera exigible dès la fin de l’intervention ou de la fourniture des produits vendus.

14.2 Le paiement est indiqué pour paiement comptant et total du montant (sauf cas particulier) qui sera mentionné sur la facture, déduction faite du montant d’un éventuel a compte versé préalablement (§11.6).

14.3 Les modes de règlement acceptés sont le règlement en espèces, cartes bleues ou chèques bancaire.

14.4 Seul le Client bénéficiant du cas particulier (§11) bénéficiera d’un délai de paiement d’une semaine à compter de la date de fin d’intervention sur leur véhicule. Au delà de cette date des pénalités de retard seront appliquées (§10.5).

14.5 En cas de tout retard de paiement, il sera appliqué, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt en vigueur majoré de 5%.

14.6 Le paiement immédiat ou anticipé d’une partie ou de la totalité de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

15. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 De convention expresse, la société +aut0 se réserve la propriété de toutes les pièces ou marchandises fournies et montées sur le véhicule, jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

16. RECYCLAGE DES PIECES REMPLACEES

16.1 La Société Seb Services Auto, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles.

16.2 Vu sa forte implication dans le tri, le retraitement et la valorisation des déchets automobiles, La société Seb Services Auto à décidé de ne pas demander de participation financière au Client pour ces prestations.

17. CAS DE FORCE MAJEURE

17.1 La responsabilité de la société Seb Services Auto ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans la réalisation de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d’un cas deforce majeure, c’est à dire de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

18. RESPONSABILITÉ

18.1 La responsabilité de la société Seb Services Auto ne pourra en aucune manière être engagée dans le cas d’un montage de pneus n’ayant pas été fournis par son enseigne.

18.2 Il est recommandé au Client de ne rien laisser dans son véhicule lors d’un intervention, la société Seb Services Auto ne pouvant en aucun cas être tenue responsable du vol ou la dégradation d’objets, bagages ou de tout matériel de quelque valeur que ce soit.

18.3 Un état des lieux du véhicule confié sera effectué avant le début de la prestation de service (Ordre de Réparation), lequel pourra être rédigé, mais en l’absence de ces informations, la société Seb Services Auto ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés sur une partie ou la totalité du véhicule.

18.4 Dans le cas d’un incident matériel sur le véhicule impliquant un tiers, le Client ne pourra en aucun cas tenir pour responsable la société Seb Services Auto, qui pourra néanmoins se porter témoin.

19. JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.

19.2 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.

19.3 Toute contestation concernant ces Conditions Générales de Vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise au seul Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

20. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

20.1 Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors de la demande de réparation ou de la vente de la pièce de rechange sont indispensables à la réalisation ou la passation de celles-ci.

20.2 Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses soins.

20.3 Ces mêmes informations recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à destiers.

20.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

20.5 Le Client dispose également de la faculté de s’opposer à ce que les informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette même loi, en contactant la société Seb Services Auto.